Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 32.2
Versions de la disposition

Texte complet
32.2. Le président ou le président adjoint décide immédiatement de toute question relative à la validité des votes.
Le nombre de bulletins de vote rejetés est noté au rapport de dépouillement des votes prévu à l’Annexe V.
A.M. 2018-002, a. 7.
© Gouvernement du Québec